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NRG Meeting II
(National Reference Group Second Round
Meetings)
In Media – Senegal
PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES : Haro sur l’entente sur les prix,
selon le Cres
Le Soleil, Senegal, October 29, 2009
SITUATION
LÉTHARGIQUE DU CONTROLE DE LA CONCURRENCE AU SÉNÉGAL
L’absence de volonté politique décriée
Sud Quotidien online, Senegal, October 27, 2009
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : Haro
sur l’entente sur les prix, selon le Cres
Le Soleil, Senegal, October 29, 2009
Selon une étude du Consortium
pour la recherche économique et sociale (Cres), 26 % des
pratiques anticoncurrentielles les plus fréquentes sont
basées sur l’entente sur les prix, alors que seules 22 % de
celles-ci ont trait à la fixation du prix de revente.
Les pratiques
anticoncurrentielles ont encore largement cours au Sénégal,
dont 26 % par entente sur les prix et 22 % par fixation du
prix de revente. La révélation a été faite lundi dernier par
le Dr. Mbissane Ngom, lors d’un atelier de présentation et
de partage des résultats de l’étude du Cres, sous la
direction du Pr. Abdoulaye Sakho de l’Ucad, avec l’appui de
Consumer Unity and Trust Society (CUTS International) et de
Center for Competition, investment and economic regulation
(CCIER). Mis en place depuis des années, le dispositif
juridique pour protéger la concurrence et lutter contre les
pratiques anticoncurrentielles, ne s’est pas révélé efficace.
Cela est dû surtout au fait que l’architecture
institutionnelle de protection de la concurrence est
déficitaire en raison de la faible reconnaissance accordée à
la Commission nationale de la concurrence. A cela s’ajoute
l’absence d’une loi générale sur la protection du
consommateur. En ce qui concerne les autres pratiques
anticoncurrentielles les plus courantes, elles sont liées
respectivement à la discrimination des prix (12 %), au
partage des marchés (11 %), au refus de vente (10 %), aux
contrats d’exclusivité (7 %), au trucage des offres (5 %),
aux barrières à l’entrée (4 %) et aux ventes liées (3 %).
Faiblesses de la Commission
nationale de la concurrence
De l’avis du Pr. Sakho, cette
étude intitulée « Vers des régimes efficients de la
concurrence par le renforcement des capacités dans des pays
sélectionnés d’Afrique de l’Ouest » vise, d’une part, à
combler le déficit d’informations concernant les régimes
actuels de concurrence dans les pays d’Afrique de l’Ouest
et, d’autre part, à soutenir un programme de promotion d’une
culture de la concurrence dans les pays ciblés. Une telle
initiative se justifie, selon lui, par le fait que la
concurrence occupe dans le contexte de mondialisation, une
place considérable dans les économies. Le but visé est de
mettre en place « un dispositif juridique cohérent et
pertinent au service d’une politique de concurrence claire
», pour encadrer le marché afin de maintenir sa dimension
concurrentielle et de protéger les consommateurs. Pour le
cas du Sénégal, une législation dans ce secteur existe déjà
depuis longtemps mais, en raison de sa double origine à la
fois nationale et communautaire, certains secteurs échappent
totalement à cette logique de concurrence, a noté le Pr.
Sakho. Il a, par ailleurs, soutenu que l’architecture
institutionnelle de protection de la concurrence est
déficitaire en raison de la faible reconnaissance accordée à
la Commission nationale de la concurrence et de l’absence
d’une loi générale sur la protection du consommateur. «
Notre ambition, a-t-il assuré, est de promouvoir une
meilleure connaissance des questions de politique de
concurrence et de bien-être du consommateur et d’instaurer
un dialogue entre le gouvernement, la société civile et le
milieu des affaires sur les aspects économiques et
réglementaires de la concurrence ».
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SITUATION LÉTHARGIQUE DU CONTROLE DE LA CONCURRENCE AU
SÉNÉGAL L’absence de volonté politique décriée
Sud Quotidien online, Senegal, October 27, 2009
Le contrôle de la concurrence au
Sénégal est loin d’atteindre les effets escomptés. La
situation léthargique qui caractérise la Commission
nationale de la concurrence en est à l’origine. Cet organe,
pionnier dans ce domaine, en plus de l’ombre que lui fait la
commission chargée de la concurrence au niveau de l’Uemoa,
est reléguée au second plan par la volonté politique qui
accorde plus d’importance aux structures sectoriels comme
l’Artp, l’Armp, la Crse…
Les autorités sénégalaises sont
elles réellement portées vers la réglementation de la
concurrence qui est au cœur de la libéralisation ? Cette
interrogation s’impose au vu des résultats de l’étude rendue
publique hier, lundi 26 octobre à Dakar, sur une analyse de
la problématique de la concurrence au Sénégal.
La loi sénégalaise sur la
concurrence vise la prohibition de certaines pratiques
anticoncurrentielles qui peuvent revêtir un caractère
collectif ou individuel. Les interdictions posées
recherchent un objectif de liberté, de loyauté et de
transparence dans le jeu de la concurrence.
L’étude que le Consortium pour
la Recherche Economique et Sociale (Cres) et le Consumer
Unity & Trust Society (CUTS International) ont présentée
dans le cadre de la mise en œuvre du projet de recherche sur
la concurrence au Sénégal « Vers des régimes efficients de
la concurrence par le renforcement des capacités dans des
pays sélectionnés d’Afrique de l’Ouest (Projet 7Up4) »,
souligne que la loi sur la concurrence est entrée en vigueur
depuis plus d’une décennie avec des objectifs très ambitieux.
Malgré cette volonté affichée,
il est constaté une marginalisation de l’autorité de
régulation globale de la concurrence qui, selon les
chercheurs, ne s’explique guère. « En effet, depuis sa mise
en place, elle n’a guère bénéficié du soutien actif des
autorités gouvernementales. Elle ne dispose ni de siège, ni
d’un budget significatif lui permettant de jouer pleinement
sa mission de surveillance du marché et du respect des
règles de concurrence ».
L’équipe de chercheurs du Cres
ayant menée cette étude sous la responsabilité scientifique
du Pr. Abdoulaye Sakho, estime que cet état de fait impacte
fortement sur la mise en œuvre de la législation sur la
concurrence. De fait, poursuivent les enquêteurs, « il
apparaît que la Commission Nationale de la Concurrence ne
dispose pas des moyens nécessaires à l’exercice de sa
mission de protection du marché. De même, elle n’est pas en
mesure de vulgariser et de promouvoir cette législation,
malgré les efforts louables qu’elle a eu à mener par
l’organisation d’ateliers et de séminaires ».
Outre cette désaffection des
autorités politiques pour la Commission Nationale de la
Concurrence que préside M. Mouhamadou Diawara, les
chercheurs ont constaté la multiplicité des efforts faits
pour mettre les régulateurs sectoriels dans de bonnes
conditions de fonctionnement. Ainsi, ils ont souligné que «
la vitalité des autorités de régulation sectorielle (ARTP,
ARMP) se justifie par l’importance des moyens mis à leur
disposition, mais aussi par l’adhésion des populations à
leur institution et le fort mouvement médiatique qui a
accompagné leur mise en place ». Par ailleurs, poursuivent
les chercheurs, « l’ARTP et l’ARMP n’ont pas tardé à prendre
à bras le corps leur tâche et ont rapidement rendu des
décisions ». Ils estiment que « c’est donc fort
naturellement qu’elles tendent à éclipser la Commission
nationale de la concurrence, qui se cherche un nouveau
souffle ».
Quand l’Uemoa étouffe la
commission nationale
Le combat que doit mener la
Commission nationale de la concurrence ne se limite pas
uniquement au niveau national. Cette réflexion sur les
régimes de concurrence qui a essayé de voir le comportement
des marchés économiques des pays de l’Afrique de l’Ouest
depuis leur décision d’aller vers le sens du libéralisme, a
pu poser un certain nombre de questionnement sur les
rapports entre la loi communautaire Uemoa et la loi
nationale. De ce point de vu, il a été claire que sur des
questions relatives aux dispositions du droit processuel,
comment on règle les litiges de concurrence, un problème se
pose dans la mesure où l’Uemoa de part sa réglementation à
décider de manière péremptoire que cela devrait se régler à
Ouagadougou. Selon le Pr Sakho : « Depuis que l’Uemoa a pris
cette décision, il y a de la résistance organisée par les
commissions nationales dans les pays notamment celle du
Sénégal, le secteur privé et très certainement les autorités
».
A son avis, « cette résistance
se justifie parce que quand on règle des litiges, on
s’organise pour que ça soit des règlements de proximité. Ce
serait illogique qu’il ait un problème de concurrence entre
un opérateur économique de Tambacounda et un autre de
Kédougou et on leur dit d’aller à Ouagadougou. Ce qui n’est
pas tellement intelligent ». Par contre, a t’il ajouté, « si
c’est un problème d’une dimension communautaire avec deux
entreprises qui ont un problème de concurrence, en ce
moment, on peut aller voir du côté communautaire pour régler
le problème ». Ce qui lui fait dire que « l’étude a permis
de constater la justesse de la position de ceux qui disent
qu’on ne peut pas tout régler à Ouaga ».
Ces manquements relevés par
l’étude montrent l’absence d’une volonté politique à aller
vers la concurrence. Du point de vu de l’opinion, les
chercheurs ont découvert qu’on connaît beaucoup moins la
commission nationale de la concurrence que les organes de
régulation sectorielle. L’étude a ainsi montré qu’il faut
nécessairement aller vers une articulation à faire entre
régulation sectorielle et horizontale.
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